A jour des dernières réformes législatives, la présente édition intègre la renumération des articles 1100 à 1386-1 du code civil (ord. n0 2016-131 du 10 février), ainsi que la nouvelle numération de la partie législative du code de la consommation ord. N0 2016-301 du 14 mars)

A jour des dernières réformes législatives, la présente édition intègre la renumération des articles 1100 à 1386-1 du code civil (ord. n0 2016-131 du 10 février), ainsi que la nouvelle numération de la partie législative du code de la consommation ord. N0 2016-301 du 14 mars)